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- 7 décembre 2019 à 18:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil (Q3678) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)