loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil (Q3678)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil (français)
    eli/loi/1970/12/23/70-1265

    Identifiants