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• 7 décembre 2019 à 20:25 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur (Q37790) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)