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- 7 décembre 2019 à 20:25 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat (Q37908) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)