décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat (Q37908)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1998/7/8/FPPX9800093D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1998/7/8/98-573
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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