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- 7 décembre 2019 à 20:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (Q38545) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)