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- 7 décembre 2019 à 21:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relativ (Q50961) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)