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- 7 décembre 2019 à 21:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (Q53013) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)