ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (Q53013)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/2005/9/7/DOMX0500062R
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/ordonnance/2005/9/7/2005-1263
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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