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- 7 décembre 2019 à 21:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Q54573) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)