ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Q54573)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (français)
    eli/ordonnance/2006/4/26/EQUX0600029R
    eli/ordonnance/2006/4/26/2006-482

    Identifiants