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- 7 décembre 2019 à 21:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets (Q55146) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)