décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets (Q55146)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2006/7/20/INTX0600097D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2006/7/20/2006-902
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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