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• 7 décembre 2019 à 21:34 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne (Q56065) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)