décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne (Q56065)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2006/12/4/PMEA0620019D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2006/12/4/2006-1529
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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