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• 7 décembre 2019 à 21:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (Q56885) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)