loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (Q56885)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_constit/2007/2/23/JUSX0600229L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/loi_constit/2007/2/23/2007-239
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q56885&oldid=172308"