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• 7 décembre 2019 à 21:48 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 (Q59730) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)