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- 7 décembre 2019 à 22:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes (Q68509) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)