décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes (Q68509)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2010/1/29/ECEC0927688D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2010/1/29/2010-109
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    29 novembre 2019

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