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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime (Q792) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)