loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime (Q792)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime (français)
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    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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