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- 7 décembre 2019 à 18:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 82-895 du 15 octobre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (Q8119) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)