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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 84-1197 du 28 décembre 1984 portant fixation, à compter du 1er janvier 1985, du plafond de la sécurité sociale (Q9965) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)