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• décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce (Q450) (← liens)
• décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales (Q480) (← liens)
• décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées (Q565) (← liens)
• décret-loi du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings (Q594) (← liens)
• décret-loi du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt (Q596) (← liens)
• décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines (Q597) (← liens)
• décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Q598) (← liens)
• décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public (Q600) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service
 détachés (Q603) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat (Q604) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles (Q605) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazars (Q606) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (Q607) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires (Q608) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales (Q609) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats (Q610) (← liens)
• décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (Q611) (← liens)
• décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (Q629) (← liens)
• décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars (Q657) (← liens)
• décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse (Q658) (← liens)
• décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés (Q660) (← liens)
• décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget (Q672) (← liens)
• décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants (Q673) (← liens)
• décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français (Q678) (← liens)
• décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers (Q687) (← liens)
• décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives (Q688) (← liens)
• décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers (Q689) (← liens)
• décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères (Q699) (← liens)
• décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes (Q702) (← liens)
• décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes (Q706) (← liens)
• décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Q707) (← liens)
• décret-loi du 19 octobre 1939 portant statut des personnels requis dans les établissements industriels et commerciaux et dans les établissements de l'Etat (Q709) (← liens)
• décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière (Q713) (← liens)
• WikiLex:Ontologie (← liens)