décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (Q607)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q607&oldid=166621"