décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce (Q450)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce (français)
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    12 février 1924Grégorien
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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