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- code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Q62) (← liens)
- code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Q91) (← liens)
- code rural et de la pêche maritime (Q128) (← liens)
- loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (Q263) (← liens)
- loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat (Q264) (← liens)
- décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna (Q267) (← liens)
- décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ou concernant les associations religieuses autorisées (Q309) (← liens)
- loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques (Q355) (← liens)
- décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mou (Q433) (← liens)
- décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie (Q452) (← liens)
- loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Q479) (← liens)
- décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses (Q694) (← liens)
- ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique (Q878) (← liens)
- ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires (Q886) (← liens)
- ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse (Q891) (← liens)
- ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (Q892) (← liens)
- décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (Q910) (← liens)
- décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités (Q959) (← liens)
- décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa (Q968) (← liens)
- loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer (Q1124) (← liens)
- décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. (Q1167) (← liens)
- décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts (Q1180) (← liens)
- décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger (Q1193) (← liens)
- décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (Q1261) (← liens)
- décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes (Q1383) (← liens)
- loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergi (Q1393) (← liens)
- arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique central des systèmes d'information et de communication (Q1433) (← liens)
- décret n° 54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription (Q1434) (← liens)
- loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Q1505) (← liens)
- décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat (Q1520) (← liens)
- loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton (Q1546) (← liens)
- décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912 (Q1550) (← liens)
- décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 (Q1624) (← liens)
- décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun (Q1658) (← liens)
- décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna (Q1684) (← liens)
- décret n° 57-1019 du 19 septembre 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des conseillers du Centre d'analyse stratégique (Q1700) (← liens)
- décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones (Q1752) (← liens)
- ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (Q1848) (← liens)
- décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France (Q1863) (← liens)
- ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. (Q1878) (← liens)
- décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives (Q1909) (← liens)
- décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de Sécurité Sociale des Travailleurs migrants (Q1912) (← liens)
- décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social (Q1923) (← liens)
- décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social (Q1924) (← liens)
- décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône (Q1947) (← liens)
- décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer (Q1959) (← liens)
- décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM (Q1993) (← liens)
- décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre (Q2059) (← liens)
- décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions (Q2195) (← liens)
- décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances. (Q2200) (← liens)