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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (Q1978) :
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- décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (Q23346) (← liens)
- décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin (Q29519) (← liens)