décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin (Q29519)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/3/6/INDG9500223D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/3/6/95-243
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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