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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI (Q112459) :
Affichage de 50 éléments.
- décret n° 49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce (Q1113) (← liens)
- décret n° 51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce (Q1288) (← liens)
- loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 (Q1326) (← liens)
- loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 (Q1360) (← liens)
- décret n° 54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations d (Q1480) (← liens)
- loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 de finances pour 1957 (Q1648) (← liens)
- décret n° 57-143 du 9 février 1957 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés d (Q1656) (← liens)
- loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) (Q1730) (← liens)
- décret n° 58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de c (Q1770) (← liens)
- loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 (Q2184) (← liens)
- décret n° 61-858 du 31 juillet 1961 modifiant le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Q2185) (← liens)
- loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 (Q2302) (← liens)
- décret n° 62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 (Q2327) (← liens)
- décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité (Q2342) (← liens)
- loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales). (Q2367) (← liens)
- loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (Q2416) (← liens)
- loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 de finances pour 1964 (Q2454) (← liens)
- loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) (Q2455) (← liens)
- décret n° 64-695 du 7 juillet 1964 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat (Q2517) (← liens)
- loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 (Q2577) (← liens)
- loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) (Q2578) (← liens)
- décret n° 66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou (Q2757) (← liens)
- décret n° 66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie (Q2760) (← liens)
- loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 (Q2881) (← liens)
- loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 (Q2884) (← liens)
- loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968 (Q3086) (← liens)
- loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967 (Q3097) (← liens)
- décret n° 68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature* (Q3146) (← liens)
- décret n° 68-440 du 13 mai 1968 modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France (Q3176) (← liens)
- décret n° 68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris (Q3267) (← liens)
- loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 (Q3281) (← liens)
- loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Q3290) (← liens)
- décret n° 69-376 du 24 avril 1969 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (Q3338) (← liens)
- décret n° 69-571 du 12 juin 1969 modifiant le décret n° 68-476 du 30 mai 1968 relatif aux villages de vacances (Q3366) (← liens)
- ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Q3459) (← liens)
- décret n° 69-1177 du 24 décembre 1969 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce (Q3460) (← liens)
- loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (Q3462) (← liens)
- loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (Q3472) (← liens)
- décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie (Q3571) (← liens)
- loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 (Q3666) (← liens)
- décret n° 71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chau (Q3747) (← liens)
- loi n° 71-400 du 1er juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés (Q3755) (← liens)
- décret n° 71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1 (Q3800) (← liens)
- décret n° 71-696 du 19 août 1971 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur (Q3814) (← liens)
- décret n° 71-821 du 4 octobre 1971 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale mi (Q3833) (← liens)
- décret n° 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (Q3872) (← liens)
- loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972 (Q3878) (← liens)
- décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui c (Q3880) (← liens)
- décret n° 72-395 du 15 mai 1972 modifiant le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (Q3996) (← liens)
- décret n° 72-963 du 20 octobre 1972 modifiant le décret n° 67-30 du 9 janvier 1967 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (Q4113) (← liens)