« loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (Q111466) » : différence entre les versions

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‎Déclaration créée : identifiant vie-publique.fr (P24): 268690-creation-droit-voisin-pour-agences-de-presse-et-des-editeurs-de-presse
‎Déclaration créée : identifiant vie-publique.fr (P24): 269266-creation-droit-voisin-pour-agence-de-presse-et-editeurs-de-presse
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Version du 22 décembre 2019 à 15:54

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2019/7/24/MICX1902858L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2019/7/24/2019-775
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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