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- arrêté du 10 février 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (Q973) (← liens)
- arrêté du 25 février 1947 réglementant l'utilisation du D.D.T. en agriculture (Q974) (← liens)
- arrêté du 26 février 1947 relatif à l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH) et ses dérivés soufrés en agriculture (Q975) (← liens)
- décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales (Q976) (← liens)
- arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément (Q977) (← liens)
- arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique (Q978) (← liens)
- loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q979) (← liens)
- décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (Q980) (← liens)
- décret n° 47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault (Q981) (← liens)
- décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique (Q982) (← liens)
- loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Q983) (← liens)
- arrêté du 4 avril 1947 relatif à la réglementation des associations tenant un livre généalogique (Q984) (← liens)
- décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires (Q985) (← liens)
- arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. (Q986) (← liens)
- décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites (Q987) (← liens)
- décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques (Q988) (← liens)
- décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines (Q989) (← liens)
- décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles (Q990) (← liens)
- décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle (Q991) (← liens)
- décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Q992) (← liens)
- décret n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles (Q993) (← liens)
- décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. (Q994) (← liens)
- arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS (Q995) (← liens)
- décret n° 47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Q996) (← liens)
- décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux (Q997) (← liens)
- décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat (Q998) (← liens)
- arrêté du 30 juin 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (BAS-RHIN, HAUT-RHIN (Q999) (← liens)
- décret n° 47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941 (Q1000) (← liens)
- arrêté du 23 juillet 1947 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS (Q1001) (← liens)
- décret n° 47-1386 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau (Q1002) (← liens)
- décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger (Q1003) (← liens)
- décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains (Q1004) (← liens)
- arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail (Q1005) (← liens)
- loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier (Q1006) (← liens)
- arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Q1007) (← liens)
- décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice (Q1008) (← liens)
- loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q1009) (← liens)
- arrêté du 18 août 1947 relatif aux règles à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usines hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes (Q1010) (← liens)
- loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique (Q1011) (← liens)
- décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation (Q1012) (← liens)
- décret n° 47-1592 du 23 août 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE (Q1013) (← liens)
- loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs (Q1014) (← liens)
- loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (Q1015) (← liens)
- arrêté du 10 septembre 1947 fixant les termes de l'avis indiquant les dangers du benzolisme (Q1016) (← liens)
- loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Q1017) (← liens)
- arrêté du 11 septembre 1947 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1939 modifié (Q1018) (← liens)
- décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements (Q1019) (← liens)
- décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (Q1020) (← liens)
- décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique (Q1021) (← liens)
- décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines (Q1022) (← liens)