arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. (Q986)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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