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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi (Q16) :
Affichage de 50 éléments.
- loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) (Q2580) (← liens)
- loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (Q2581) (← liens)
- loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (Q2582) (← liens)
- loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Q2589) (← liens)
- loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou (Q2644) (← liens)
- loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires (Q2661) (← liens)
- loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations (Q2662) (← liens)
- loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (Q2665) (← liens)
- loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande (Q2668) (← liens)
- loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q2669) (← liens)
- loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé (Q2670) (← liens)
- loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse (Q2671) (← liens)
- loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux (Q2672) (← liens)
- loi n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative (Q2718) (← liens)
- loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE " (Q2719) (← liens)
- loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires (Q2734) (← liens)
- loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (Q2795) (← liens)
- loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (Q2799) (← liens)
- loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (Q2800) (← liens)
- loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (Q2801) (← liens)
- loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (Q2802) (← liens)
- loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état (Q2803) (← liens)
- loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (Q2805) (← liens)
- loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (Q2806) (← liens)
- loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES (Q2807) (← liens)
- loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (Q2808) (← liens)
- loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises (Q2809) (← liens)
- loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (Q2813) (← liens)
- loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (Q2814) (← liens)
- loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (Q2815) (← liens)
- loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (Q2816) (← liens)
- loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale (Q2818) (← liens)
- loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (Q2819) (← liens)
- loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption (Q2820) (← liens)
- loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (Q2821) (← liens)
- loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Q2823) (← liens)
- loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES (Q2859) (← liens)
- loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Q2874) (← liens)
- loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 (Q2881) (← liens)
- loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 (Q2884) (← liens)
- loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (Q2885) (← liens)
- loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (Q2886) (← liens)
- loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q2895) (← liens)
- loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger (Q2896) (← liens)
- loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (Q2897) (← liens)
- loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale (Q2898) (← liens)
- loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage (Q2899) (← liens)
- loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires (Q2901) (← liens)
- loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines (Q2906) (← liens)
- loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussin d'air (aérotrains) (Q2907) (← liens)