loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q2895)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1966/12/28/66-1006
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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