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- décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire (Q823) (← liens)
- loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale (Q824) (← liens)
- ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental (Q825) (← liens)
- ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française (Q826) (← liens)
- ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre (Q827) (← liens)
- décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure (Q828) (← liens)
- arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général (Q829) (← liens)
- ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe) (Q830) (← liens)
- ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais" (Q831) (← liens)
- ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales (Q832) (← liens)
- ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires (Q833) (← liens)
- ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré (Q834) (← liens)
- ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France (Q835) (← liens)
- ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault (Q836) (← liens)
- ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (Q837) (← liens)
- ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945 à l'interdiction définitive de l'usage des titres des journaux suspendus en application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 (Q838) (← liens)
- ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre (Q839) (← liens)
- décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration et des comités (Q840) (← liens)
- ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales (Q841) (← liens)
- décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE (Q842) (← liens)
- ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 validant l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole (Q843) (← liens)
- ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés (Q844) (← liens)
- ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément (Q845) (← liens)
- ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs (Q846) (← liens)
- ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés (Q847) (← liens)
- ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics. (Q848) (← liens)
- ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes (Q849) (← liens)
- arrêté du 8 juin 1945 portant application de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises aux travailleurs à domicile (Q850) (← liens)
- ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (Q851) (← liens)
- ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (Q852) (← liens)
- ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique (Q853) (← liens)
- ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix (Q854) (← liens)
- ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts (Q855) (← liens)
- ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel du lait (Q856) (← liens)
- ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat (Q857) (← liens)
- ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d'Etat (Q858) (← liens)
- décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances (Q859) (← liens)
- décret n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce (Q860) (← liens)
- ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux (Q861) (← liens)
- ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'Ordre de la libération (Q862) (← liens)
- ordonnance n° 45-1903 du 25 août 1945 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger (Q863) (← liens)
- décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts (Q864) (← liens)
- ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux "foires et salons" (Q865) (← liens)
- ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (Q866) (← liens)
- décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (Q867) (← liens)
- ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements (Q868) (← liens)
- ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale (Q869) (← liens)
- arrêté du 5 octobre 1945 relatif aux formalités du certificat d'origine pour les exportations de vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Champagne" et de vins originaires de la Champagne viticole (Q870) (← liens)
- décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et a (Q871) (← liens)
- ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile (Q872) (← liens)