ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales (Q841)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants