ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe) (Q830)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe)
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe) (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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