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- décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants (Q673) (← liens)
- arrêté du 4 juin 1938 CONCERNANT L'INSCRIPTION, PAR LES EMPLOYEURS, DES TRAVAILLEURS ETRANGERS SUR UN REGISTRE SPECIAL (Q674) (← liens)
- décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS (Q675) (← liens)
- décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes (Q676) (← liens)
- décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la "noix de Grenoble" (Q677) (← liens)
- décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français (Q678) (← liens)
- loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre (Q679) (← liens)
- arrêté du 20 juillet 1938 relatif à l'utilisation en agriculture de l'acide cyanhydrique pour la désinfection (Q680) (← liens)
- arrêté du 26 juillet 1938 approuvant les termes d'une affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse (Q681) (← liens)
- décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine (Q682) (← liens)
- décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques (Q683) (← liens)
- décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes (Q684) (← liens)
- décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale (Q685) (← liens)
- décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises (Q686) (← liens)
- décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers (Q687) (← liens)
- décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives (Q688) (← liens)
- décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers (Q689) (← liens)
- décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre (Q690) (← liens)
- arrêté du 31 décembre 1938 portant organisation de l'industrie du taxi à Paris (Q691) (← liens)
- décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives (Q692) (← liens)
- loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux (Q693) (← liens)
- décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses (Q694) (← liens)
- décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers (Q695) (← liens)
- décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardement (Q696) (← liens)
- loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars (Q697) (← liens)
- décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Q698) (← liens)
- décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères (Q699) (← liens)
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire (Q700) (← liens)
- décret du 1er juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères (Q701) (← liens)
- décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes (Q702) (← liens)
- décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement (Q703) (← liens)
- décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé (Q704) (← liens)
- décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages (Q705) (← liens)
- décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes (Q706) (← liens)
- décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Q707) (← liens)
- décret du 16 octobre 1939 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique (Q708) (← liens)
- décret-loi du 19 octobre 1939 portant statut des personnels requis dans les établissements industriels et commerciaux et dans les établissements de l'Etat (Q709) (← liens)
- décret du 27 janvier 1940 relatif à la réquisition collective de la batellerie (Q710) (← liens)
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux (Q711) (← liens)
- décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes (Q712) (← liens)
- décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière (Q713) (← liens)
- décret du 2 juin 1940 relatif à la réquisition des ports maritimes de commerce (Q714) (← liens)
- loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants (Q715) (← liens)
- loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément (Q716) (← liens)
- loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage (Q717) (← liens)
- loi du 27 septembre 1940 réprimant certaines infractions en matière de ravitaillement (Q718) (← liens)
- loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes (Q719) (← liens)
- loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français (Q720) (← liens)
- loi du 5 octobre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale (Q721) (← liens)
- loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger (Q722) (← liens)