décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement (Q703)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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