loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Q78974)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2012/3/22/2012-387
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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