loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (Q16950)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1989/12/31/ECOX8900100L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/1989/12/31/89-1010
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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