loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Q87730)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2014/3/24/2014-366
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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