loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Q82544)

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loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2012/12/31/EFIX1234356L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2012/12/31/2012-1558
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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