loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Q70857)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2010/7/23/PRMX0910182L
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/loi/2010/7/23/2010-838
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    29 novembre 2019

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