loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Q82853)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2013/1/28/EFIX1221489L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2013/1/28/2013-100
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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