LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Q89401)

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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2014/8/15/2014-896
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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