loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Q64645)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (français)
    eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L
    eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403

    Identifiants