loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (Q29240)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1995/2/4/INTX9400057L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/1995/2/4/95-115
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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